Conditions générales de vente

Applicables aux consommateurs – France & Union européenne

Article 1 – Identification du vendeur

Le site internet Eclat de porcelaine est édité par :

  • Nom : LA SEYNIE / LS ART ET CREATION
  • Statut juridique : SAS
  • Adresse du siège social : 26-28 rue G. Lagorce - 87500 Saint Yrieix La Perche
  • Numéro SIRET :  51241366700019
  • E-mail : contact@laseynie.com
  • Téléphone : 0619181225

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre :


  • eclat de porcelaine, pour ses partenaire et le client final
  • et toute personne physique agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation,

via le Site.

 

Les créations présentées sur le site Éclat de Porcelaine sont réalisées par des artistes et artisans partenaires.
Ces créateurs ont autorisé la plateforme à diffuser, promouvoir et commercialiser leurs œuvres dans le cadre d’un accord contractuel.

Les produits proposés à la vente sont des pièces artisanales, comprenant :

  • des créations originales,
  • des créations réalisées par des artisans partenaires.
  • des créations réalisées par des artistes partenaires.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Article 3 – Rôle de la plateforme et commission

Le Site agit en qualité de plateforme de vente et d’intermédiaire commercial pour les créations des artisans partenaires.

Dans ce cadre :

  • les produits sont vendus au prix fixé par l’artisan ou validé avec lui,
  • eclat de porcelaine perçoit une commission sur chaque vente réalisée via le Site.

Le montant ou le pourcentage de la commission est défini contractuellement entre Eclat de porcelaine et chaque artisan partenaire et n’impacte pas le prix final payé par le client.

Le vendeur contractuel à l’égard du client est Eclat de porcelaine qui assure :

  • la gestion des commandes,
  • le paiement,
  • le service client.

 

Article 4 – Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.

Chaque fiche produit mentionne :

  • les caractéristiques essentielles,
  • les matériaux,
  • le nom de l’artisan créateur lorsque applicable.

Les produits étant artisanaux, des variations mineures peuvent exister (formes, couleurs, textures), ce que le client reconnaît et accepte.

Les photographies sont non contractuelles.


Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.

Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le prix total à payer est clairement indiqué avant confirmation.


Article 6 – Commande

La commande devient ferme et définitive après :

 

  • validation du panier,
  • acceptation des CGV,
  • paiement intégral.

Un e-mail de confirmation est envoyé au client.

 

Article 7 – Paiement

Le paiement s’effectue via des moyens sécurisés :

 

  • carte bancaire,
  • PayPal,

La commande n’est traitée qu’après réception effective du paiement.


Article 8 – Livraison

Les modalités de livraison sont précisées dans la Politique de livraison du Site, conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

Les délais peuvent varier selon :

  • la nature artisanale du produit,
  • le délai de fabrication,
  • la localisation du client.

 

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exceptions

Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

  • produits personnalisés,
  • produits réalisés sur mesure,
  • commandes spécifiques à la demande du client.

 

Article 10 – Modalités de retour

Les produits doivent être retournés :

 

  • dans leur état d’origine,
  • non utilisés,
  • correctement emballés.

 

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à Eclat de porcelaine.


Article 11 – Remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition.

Le remboursement s’effectue via le moyen de paiement initial ou par chèque.


Article 12 – Garanties légales

Le client bénéficie :

 

  • de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation),
  • de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

 

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité de Eclat de porcelaine ne saurait être engagée pour des dommages indirects.

Elle est limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale contraire.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Toutes les créations proposées sur le Site restent la propriété intellectuelle exclusive de leurs créateurs respectifs.

Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément :

 

  • au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
  • à la Politique de confidentialité du Site.

Le client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression.

 

Article 16 – Médiation et litiges

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Coordonnées du médiateur :

En cas de litige transfrontalier, le client peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

 

Article 17 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur de l’Union européenne.